Le lancement du « permis de louer » à Trèbes, à partir du 1er mai 2025, marque une étape importante dans la régulation du marché locatif du centre ancien et de la résidence Monséjour.
Cette mesure vise à s'assurer que les logements mis en location respectent les normes essentielles de décence, sécurité et salubrité, contribuant ainsi à éradiquer les logements insalubres. Pour les propriétaires, cela implique de solliciter une autorisation préalable auprès de la mairie, sous peine d'amende, avant de pouvoir signer un bail.
Ce dispositif, déjà adopté avec succès dans d'autres villes, a prouvé son efficacité pour contrer les pratiques abusives des marchands de sommeil et améliorer la qualité de vie des locataires.
En renforçant les contrôles et en responsabilisant les propriétaires, la ville de Trèbes espère ainsi promouvoir un parc locatif plus sûr et plus digne pour tous ses habitants.
Si vous souhaitez plus d'informations ou faire une demande, contactez directement le service URBANISME de la Mairie - services techniques - place de la République :
📞 04 68 78 51 24
💻 urbanisme@mairie-trebes.fr
Pour mettre en application le permis de louer, voici les étapes générales à suivre :
1. **Vérifiez si votre logement est concerné** : Consultez la mairie pour savoir si votre logement se situe dans le périmètre défini.
2. **Constituez votre dossier** :
a) Remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 - Demande d'autorisation préalable de mise en location - formulaire téléchargeable via le lien officiel du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
b) Joindre obligatoirement à la demande les différents diagnostics techniques en cours de validité ( à consulter et/ou à télécharger ci-dessous)
3. **Soumettez votre demande** : Déposez votre dossier complet auprès du service URBANISME.
Si votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé. Attention, si l’un des documents manque ou est périmé (date de validité expirée), votre dossier ne sera pas considéré comme complet et aucun récépissé ne sera édité.
5. **Attendez la réponse** : La mairie dispose d'un délai d'un mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour instruire votre demande. Si votre dossier est complet et que le logement est conforme, vous recevrez une autorisation valable généralement pour une durée de deux ans.
6. **Renouvelez si nécessaire** : L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ou à l'expiration de sa validité si le logement n'a pas été loué.
Récapitulatif de la procédure d'autorisation
