Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela il dispose de plusieurs moyens d'information.

Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateur

Dans les 15 jours du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit aviser les créanciers dont il a connaissance, afin qu'ils puissent déclarer leur créance dans le délai légal.

Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté (gage, hypothèque..) ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité (crédit bail...) doivent être avisés obligatoirement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Information par le créancier lui-même

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de son débiteur pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été avisé.

Plusieurs possibilités lui sont offertes :

  • consultation du Bodacc ou des journaux d'annonces légales (JAL) : le créancier peut trouver les renseignements relatifs au jugement d'ouverture en consultant le Bodacc ou le JAL du lieu où son débiteur a le siège de son entreprise ;

  • tribunal de commerce : il peut aussi obtenir toutes informations utiles en s'adressant au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance quand il n'existe pas de tribunal de commerce) où est immatriculé le débiteur ;

  • recherche sur les entreprises immatriculées au RCS : il est possible d'obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence d'une procédure collective ainsi que les copies des jugements. Il est également possible de surveiller une entreprise et d'être alerté de l'ouverture d'une procédure collective.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/04/2017
source www.service-public.fr