Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de 2016

Formulaire

- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12359*13
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr