Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Formulaire

- Mis à jour le 29.01.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10072*02
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr