Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Location immobilière : loyer
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Question ? Réponse !
- Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?
- Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
- Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
- Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
- Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site MonChezMoiMinistère chargé du logement
Modifié le 15/09/2016
