Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : RSA ou prime d'activité : à quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?

Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité, vous devez résider en France de manière stable et effective, c'est-à-dire y vivre la plus grande partie de l'année.

Services en ligne et formulaires

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/12/2015
source www.service-public.fr