Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale -
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles -
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/06/2016
