Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle a le droit de réparer ses erreurs, mais dans un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Pour être valable, l'imposition doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai.

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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr