Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Références
Code civil : articles 843 à 863
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/03/2017