Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/05/2016
source www.service-public.fr