Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un agent public peut-il aller travailler dans le privé ?
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : article 9
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 25 - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 octies
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Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Article 4 - Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/07/2016
