Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

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  • Votre assureur (Pour un complément d'information sur votre responsabilité civile ou vérifier les franchises de votre contrat)
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Modifié le 16/12/2016
source www.service-public.fr