Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régulariser un chèque sans provision ?

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)
  • Votre banque (Pour effectuer les démarches)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/03/2016
source www.service-public.fr