Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que la légitime défense ?

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 08 Victimes (Pour s'informer)

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/03/2017
source www.service-public.fr