Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Embauche par un groupement d'employeur : quelles sont les règles ?

Le salarié d'un groupement d'employeurs est mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il est amené à effectué des interventions auprès des entreprises utilisatrices. Cette mise à disposition permet par exemple de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle.

Contrat de travail

Le salarié est embauché par le groupement. Il signe un contrat de travail qui mentionne les éléments suivants :

  • conditions d'emploi et de rémunération,

  • qualification professionnelle du salarié,

  • liste des utilisateurs potentiels,

  • lieux d'exécution du travail.

Rémunération

Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.

Il bénéficie de l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

Situation du salarié

Le salarié du groupement bénéficie des dispositions de la convention collective à laquelle le groupement est rattaché.

Au sein de l'entreprise utilisatrice, le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment), dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Le groupement d'employeurs est responsable des obligations relatives à la médecine du travail. Cependant, si l'activité exercée nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.

En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/09/2015
source www.service-public.fr