Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on contraindre un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/04/2016
source www.service-public.fr