Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/09/2016
source www.service-public.fr