Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Fiches pratiques de la concurrence et de la consommationMinistère chargé de l'économie
- Les associations de consommateursMinistère chargé des finances
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'une transaction -
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Seuil pour contrat obligatoire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/04/2016
