Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

Il faut distinguer selon que le salarié suit une formation de sa propre initiative ou à l'initiative de l'employeur.

Si la formation est suivie à l'initiative du salarié

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) ou du congé individuel de formation (Cif).

Lorsqu'un salarié mobilise son CPF ou sollicite un Cif pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.

Si la formation est suivie à l'initiative de l'employeur

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou de la période de professionnalisation.

Lorsque la formation est réalisée hors temps de travail, chaque heure effectuée donne lieu au versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette du salarié.

Le montant de cette allocation s'ajoute à son salaire.

Un accord de branche peut prévoir une majoration de l'allocation d'au moins 10 % lorsque le salarié est contraint, durant sa formation, d'engager des frais supplémentaires pour garder son enfant.

Un document retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées par le salarié et déterminant le montant de l'allocation de formation est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/07/2015
source www.service-public.fr