Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement.

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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/11/2016
source www.service-public.fr