Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/02/2016