Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.

Pour en savoir plus

Modifié le 14/03/2017
source www.service-public.fr