Transfert du PACS en Mairie

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fotolia 23222547 subscription xl s Avec la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et la parution de son décret d'application, le 6 mai 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) vient d'être transféré, à partir du 1er novembre 2017, à l'officier d'état civil de la Mairie.

 

Les couples concernés peuvent donc se connecter sur le site de la Ville, onglet "MAIRIE"- Services Municipaux - PACS" afin de trouver toutes les informations et documents concernant les modalités pour conclure leur Pacte Civil de Solidarité avant de prendre rendez-vous au 04 68 78 51 21. 

C'est le 10 Novembre 2017 que le premier couple trébéen a été enregistré en la Maire de la Commune !

http://www.ville-trebes.com/mairie/pacs